Occupations interdites
Le Conseil Constitutionnel a été saisi par un collectif d’associations comme le DAL, la Fondation Abbé Pierre, le Secours Catholique, Médecins du Monde et des syndicats qui contestent l’article 1erbisA de la loi Sécurité globale. Cette loi qui élargit la législation anti-squat aux locaux professionnels, commerciaux, agricoles et industriels interdit de fait les actions pour les sans-abris alors que la loi réquisition n’est toujours pas appliquée et réduit les moyens d’actions des syndicats.
