Commission européenne

Présomption de salariat pour les travailleurs de plateformes numériques

Coup de tonnerre, dans l’arène bruxelloise, la Commission européenne propose que les travailleurs de plateformes numériques soient reconnus comme salariés ! Selon ses estimations, ce sont jusqu’à 4,1 millions de travailleurs (livreurs et chauffeurs pour la plupart) qui seraient concernés par cette requalification. Victoire pour les travailleurs, défaite en rase campagne pour Uber, Deliveroo et Emmanuel Macron.

Des travailleurs qui pourront enfin sortir de l’extrême-précarité
Ces livreurs qui étaient seuls dans les rues pendant les confinements. Ceux qui livrent vos repas mais qui font la queue au Restos du cœur. Qui risquent leur vie pour quelques euros. Ces chauffeurs endettés pour financer leurs voitures. Ces travailleurs qui n’osent plus se déconnecter de peur de rater une course. Tous vont enfin pouvoir avoir accès au salaire minimum, à la protection sociale et aux congés payés. Plus de 4 millions de personnes en Europe ! Une première mondiale, qui ne tardera pas à avoir ses répercussions sur le reste du globe.

Une avancée sociale majeure, résultat de deux ans de combat au Parlement européen contre les lobbies des plateformes.
Cette avancée sociale majeure a été annoncée par la Commission européenne dans une proposition de directive imposant une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes numériques. C’est l’aboutissement de deux ans de travail que j’ai mené en tant que députée européenne membre de la Commission de l’emploi et des affaires sociales. Que de chemin parcouru depuis la présentation, en octobre 2019, de la première proposition de directive allant dans ce sens, alors qu’Uber se sentait à l’époque en terrain conquis et entendait profiter du chantier législatif ouvert par l’Union européenne pour créer un « tiers statut », hybride, entre salarié et travailleur indépendant. Le message envoyé par la Commission européenne est clair et net : Uber, Deliveroo et autre Volt doivent cesser de se cacher derrière l'usage frauduleux du statut de travailleur indépendant et doivent assumer leurs obligations d'employeur.En charge des négociations pour mon groupe politique au sein de la commission emploi du Parlement européen, je me suis attelée ces derniers mois à construire une majorité au sein du Parlement européen, débouchant en septembre dernier sur la prise de position du Parlement européen en faveur d’une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes numériques. Les émissaires d’Uber, Deliveroo et autres Glovo avaient pourtant sorti l’artillerie lourde en matière de lobbying pour obtenir le beurre et l'argent d’Uber. Ils avaient pu compter sur l’appui sans faille d’Emmanuel Macron et de son gouvernement, qui ont été les plus fervents défenseurs de leurs intérêts et ont tout fait pour permettre aux plateformes de contourner leurs obligations d’employeurs en matière de droit du travail et de protection sociale. L’annonce de la Commission sonne aujourd’hui le glas de l’impunité des plateformes en même temps qu’elle marque une défaite à plate couture d’Emmanuel Macron, chantre de l’ubérisation de l’économie et du monde du travail.

Lobby des ubérisés VS lobby d’Uber : 1-0
Le bras de fer a été gagné grâce à la construction patiente, au fil des mois, d’un lobby d’un nouveau genre, celui des travailleurs ubérisés mobilisés aux quatre coins de l’Europe, et dont l’irruption sur la scène bruxelloise, face au Parlement européen puis à la Commission européenne, a surpassé le pouvoir d’influence des lobbies des plateformes. Aussi, confrontée aux 120 livreurs, chauffeurs VTC et travailleurs ubérisés de 18 pays différents réunis fin octobre à Bruxelles, la Commission européenne a été forcée de prendre en compte les revendications des principaux concernés par le projet de directive plutôt que de céder aux sirènes d’Uber.

Des millions de travailleurs concernés et des milliards d’euros pour les finances publiques.
Selon l’étude d’impact de la Commission européenne, 4,1 millions de personnes en Europe, livreurs et chauffeurs VTC principalement, seraient requalifiées en salariés et auraient donc accès au salaire minimum, aux congés payés, aux arrêts de travail, à la retraite, etc. Par ailleurs, plus de 4 milliards d’euros rentreraient dans les caisses des Etats membres de l’Union européenne avec la mise en application de la directive via les cotisations sociales dont devraient s’acquitter les plateformes. Pour déterminer un lien employeur/employé, la Commission européenne fixe une série de critères qui permettront le contrôle de l’exécution du travail par les autorités nationales conformément aux définitions nationales. Si la plateforme remplit au moins deux conditions, elle se verra attribuer le statut d’employeur et le travailleur celui d’employé. Ces critères sont requalifiants quand la plateforme : détermine effectivement ou fixe des limites supérieures pour le niveau de rémunération ; exige du travailleur qu’il respecte des règles contraignantes spécifiques en ce qui concerne l’apparence, le comportement à l’égard du destinataire du service ou l’exécution du travail ; supervise l’exécution du travail ou vérifie la qualité des résultats du travail, y compris par des moyens électroniques ; restreint effectivement la liberté, y compris par des sanctions, d’organiser son travail, en particulier la liberté de choisir ses heures de travail ou ses périodes d’absence, d’accepter ou de refuser des tâches ou de recourir à des sous-traitants ou à des substituts  ; restreint effectivement la possibilité de constituer une clientèle ou d’effectuer un travail pour un tiers. Cette présomption peut être contestée si des preuves inverses sont apportées, et le renversement de la charge de la preuve exige que ce soit à la plateforme qu’il incombe d’apporter ces preuves et non plus au travailleur. Enfin, les travailleurs qui travaillent pour des plateformes qui respectent les prérogatives du statut d’indépendant, le resteront. Autant dire, que pour Uber, Deliveroo et Bolt notamment, la fin de la récré a sonné.

It's the final countdown
Il reste une bataille à mener au Parlement européen et au Conseil avant que ces mesures ne rentrent définitivement en vigueur. Les négociations entre les deux co-législateurs européens commenceront au premier semestre 2022. Emmanuel Macron aura alors la présidence du Conseil de l’Union européenne et il y a fort à parier qu’il continuera de s’ériger comme le plus fervent défenseur des plateformes. Car si E. Macron se fait le meilleur VRP d’Uber, c’est qu’il a bien compris que ce modèle économique était un cheval de Troie pour détricoter l’ensemble du salariat. Avec mes collègues de la délégation insoumise au Parlement européen, nous continuerons de nous battre jusqu’à l’application de cette directive pour défendre les intérêts des travailleurs des plateformes numériques. Ce combat pour un emploi stable pour chacun est au cœur de l’Avenir en commun de l’Union populaire défendue par Jean-Luc Mélenchon. Si celui-ci est élu à la prochaine présidentielle, nous requalifierons l'ensemble des travailleurs des plateformes numériques dès 2022 sans attendre l'application de la directive

Leila Chaibi (LFI), députée européenne