Contrôles illégaux

11 associations et ONG défendant les droits des migrants dénoncent l’illégalité de la prolongation des contrôles aux frontières intérieures établis par la France et appellent celle-ci à y mettre un terme. Elles s’appuient, pour leur requête, sur un arrêt pris, le 26 juin, par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) stipulant qu’un État membre de l’espace Schengen ne peut rétablir des contrôles à ses frontières pour une durée excédant 6 mois, sauf apparition d’une nouvelle menace contre la sécurité intérieure ou l’ordre public. La CJUE épingle la France pour des renouvellements ininterrompus depuis 2017.

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